Diaporama
Le permis de construire
Tout d'abord le C.U. (certificat d'urbanisme).
Le certificat peut être :
- positif : en concluant à la constructibilité du terrain. Il énonce les dispositions à respecter
et assure au demandeur que dans le délai de 18 mois, l'administration ne remettra pas en cause les
règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment).
Cette durée peut être prolongée d'1 an aussi longtemps que les règles d'urbanisme n'ont pas changé.
- négatif : il conclut à l'impossibilité de construire, énonce les raisons et indique les conditions
à respecter pour que l'opération soit réalisable.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information.
Il permet, en l'absence de projet précis,
de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
* les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
* l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
* la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
"Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non."
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour
la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Il permet de vérifier que la construction envisagée respecte les différentes règles issues du Code de
l'Urbanisme régissant le droit à construire. C'est le document d'urbanisme applicable,
qui détermine notamment les surfaces maximales, hauteurs, aspects, destinations de la construction, etc.
Le document d'urbanisme définit notamment la surface constructible sur chaque parcelle de terrain,
les types de bâtiments autorisés (logements, activités, agricoles ...), les hauteurs permises, ainsi
que des servitudes d'utilité publique applicables au terrain.
Pour une construction ou une modification
Il est en principe exigible pour la construction ou la modification de toutes les
constructions fixes supérieures à 20 m², changement de la destination ou de l'aspect extérieur, réalisation
de pièces supplémentaires en hauteur ou largeur.
Une procédure légèrement simplifiée (déclaration de travaux) est applicable pour les constructions
inférieures à 20 m² : petites constructions, modifications de bâtiments existants n'augmentant pas la
surface des planchers, ainsi que les modifications sur la façade.
Le dossier
Constituer un dossier en 4 exemplaires qui comprendra :
- la demande de permis de construire ;
- le plan de situation du terrain ;
- le plan de masse de la construction ;
- les plans des façades de la construction.
Toute demande doit comporter un "volet paysager" avec :
- 2 photos pour situer le terrain à construire dans le paysage (les points et angles de vue doivent être reportés
sur le plan de masse) ;
- une notice décrivant le paysage et l'insertion de la construction dans son environnement.
Ces documents ne sont pas obligatoires s'il s'agit de travaux n'entraînant pas une modification des façades, si le
projet se situe dans la zone urbaine du POS, si ce dernier n'est pas dans une zone protégée. Mais les mairies
peuvent les demander.
- Envoyer ou déposer les dossiers à la mairie.
- Remplir, éventuellement, en même temps la demande de prêt aidé par l'État sur formule spéciale.
SHON
La surface hors œuvre nette ou SHON est utilisée en droit de l'urbanisme français.
De la surface hors œuvre brute (SHOB), il convient de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON :
* surfaces des combles et des sous-sols dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m,
* surfaces des toitures-terrasses, des balcons et des parties non closes situées au rez de chaussée,
* surfaces affectées à l'usage de locaux techniques situés en sous-sol et en combles,
* surfaces affectées à l'usage de cave en sous-sol dès lors qu'il n'y a pas d'ouverture sur l'extérieur autre que celles destinées à l'aération,
* surfaces des bâtiments ou parties des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (garage),
* surfaces des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole,
* surface égale à 5 % de la SHON affectée à l'habitation (déduction forfaitaire relative à l'isolation des locaux),
* déduction spécifique aux opérations de réfection des immeubles d'habitation dans la limite de 5 m² par logement pour des travaux tendant à l'amélioration de l'hygiène.
* déduction d'une surface forfaitaire de 5m² par logement respectant les règles relatives à l'accessibilité intérieure des logements aux personnes handicapées prévues selon le cas aux articles R. 111-18-2, R. 111-18-6, ou aux articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation.
- Le recours à l’Architecte est obligatoire si:
* SHON supérieure à 170 m².
* le demandeur est une personne morale.
* bâtiment agricole + de 800 m² de SHOB.
* serre hauteur + de 4 m et surface + de 2000 m².
Certaines pièces peuvent en outre être demandées en fonction du projet, notamment :
- récépissé de dépôt permis de démolir ( communes + de 10000 habitants )
- récépissé de dépôt CDEC(Commission Départementale d’Equipement Commercial):.
- récépissé de dépôt Installations classées.
- copie autorisation coupe et abattage d’arbres
- autorisation d’occupation du domaine public
- notice de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées si le projet concerne un établissement recevant du public (ERP)